Services, frais et délais d’exécution - Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

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Nouveau service express disponible

Nous offrons maintenant un service express pour certains services offerts aux organisations à but non lucratif. Le service express coûte 100 $ plus les frais de service habituels, et la norme de service est de 4 heures ouvrables (en ligne) et 1 jour ouvrable (par courriel ou poste).

Services, frais et délais d'exécution
Service Frais Délais d'exécution
(jours ou heures ouvrables)
Les plus demandés
Rapport annuel En ligne 12 $ 1 jour
Courriel ou poste 40 $ 10 jours
Constitution En ligne 200 $ 1 jour
Express en ligne + 100 $ 4 heures
Courriel ou poste 250 $ 10 jours
Autres services
Fusion Courriel ou poste 250 $ 10 jours
Express courriel ou poste + 100 $ 1 jour
Clauses modificatrices
(gratuit pour changer la province du siège social ou le nombre d'administrateurs)
En ligne 200 $ 1 jour
Express en ligne + 100 $ 4 heures
Courriel ou poste 250 $ 10 jours
Arrangement Courriel ou poste 500 $ 5 jours
Annulation d'un certificat et de statuts (gratuit lorsque l'erreur est commise par Corporations Canada) Courriel ou poste 250 $ 10 jours
Rectification d'un certificat et de statuts (gratuit lorsque l'erreur est commise par Corporations Canada) Courriel ou poste 250 $ 10 jours
Certificat de conformité ou Certificat d'attestation d'existence En ligne 10 $ 1 jour
Courriel ou poste 20 $ 10 jours
Prorogation Courriel ou poste 250 $ 10 jours
Express courriel ou poste + 100$ 1 jour
Copies de documents (certifiés) Courriel ou poste 40 $ per document 10 jours
Copies de documents (non certifiés) En ligne Free 1 jour
Courriel ou poste 5 $ per document 10 jours
Dispense En ligne, courriel ou poste 250 $ 30 jours
Lettre de satisfaction pour proroger (exportation) une organisation en vertu d'une autre loi Courriel ou poste 250 $ 10 jours
Express courriel ou poste + 100 $ 1 jour
Statuts constitutifs mis à jour Courriel ou poste 100 $ 10 jours
Reconstitution Courriel ou poste 250 $ 10 jours
Express courriel ou poste Ce service n'est pas disponible présentement
Renonciation à la dissolution Courriel ou poste 100 $ 10 jours
Services gratuits
Service Délais d'exécution
(jours ouvrables)
En ligne Courriel ou poste
Ajout d'une version anglaise ou française d'une dénomination, ou changer une dénomination à la demande de Corporations Canada 1 jour 10 jours /
Frais à payer
Modification des statuts pour seulement changer le nombre minimum et maximum d'administrateurs 1 jour Frais à payer
Changement concernant les administrateurs 1 jour 10 jours
Modification des statuts pour seulement changer la province ou le territoire du siège social 1 jour 10 jours /
Frais à payer
Changement d'adresse du siège social 1 jour 10 jours
Changement d'une autre adresse 1 jour 10 jours
Copies de documents (non certifiés) 1 jour Frais à payer
Annulation d'un certificat et de statuts lorsque l'erreur est commise par Corporations Canada Non disponible 10 jours
Rectification de statuts ou d'un certificat lorsque l'erreur est commise par Corporations Canada Non disponible 10 jours
Changement de régime (autre qu'une lettre de satisfaction) Non disponible 10 jours
Dissolution 1 jour 10 jours
Intention de dissolution 1 jour 10 jours
Dépôt de règlements administratifs 1 jour 10 jours
Dépôt d'états financiers 1 jour 10 jours
Préapprobation d'une dénomination sociale 1 jour 10 jours

Liens connexes

Comment déposer une demande et payer les frais