Changements apportés aux documents de Corporations Canada au cours des 12 derniers mois

Documents concernant la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Date Titre du document Changements
1 décembre 2014 Changement substantif
  • Clarification des exemples pour chacun des types d’erreur
  • Révision des renseignements et preuves documentaires à fournir dans une demande
  • Clarification de qui peut signer l’énoncé et la déclaration solennelle
  • Clarification sur le rôle de Corporations Canada
  • Ajout des circonstances où une ordonnance du tribunal est recommandée
1 décembre 2014 Changement substantif
  • Clarification des exemples pour chacune des circonstances
  • Révision des renseignements et preuves documentaires à fournir dans une demande
  • Clarification de qui peut signer l’énoncé et la déclaration solennelle
  • Clarification du rôle de Corporations Canada
  • Ajout des circonstances où une ordonnance du tribunal est recommandée
6 novembre 2014 Changement substantif
  • nouvelle formulation de la déclaration solennelle pour que le signataire déclare qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’à la date de la fusion les tests de solvabilité de la société seront satisfaits
  • il n’est plus nécessaire que la déclaration soit signée dans les deux semaines précédant la date de la fusion
6 novembre 2014 Changement substantif
  • la norme de service pour la fusion en ligne est d’un jour ouvrable
Documents concernant la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Date Titre du document Changements
23 juillet 2015 Nouveau document
6 juillet 2015 Nouveau document
1 décembre 2014 Changement substantif
  • Ajout d’exemples pour chacun des types d’erreur
  • Révision des renseignements et preuves documentaires à fournir dans une demande
  • Clarification de qui peut signer l’énoncé et la déclaration solennelle
  • Ajout de renseignements portant le rôle de Corporations Canada
  • Ajout des circonstances où une ordonnance du tribunal est recommandée
1 décembre 2014 Changement substantif
  • Ajout d’exemples pour chacune des circonstances permettant l’annulation
  • Révision des renseignements et preuves documentaires à fournir dans une demande
  • Clarification de qui peut signer l’énoncé et la déclaration solennelle
  • Clarification du rôle de Corporations Canada
  • Ajout des circonstances où une ordonnance du tribunal est recommandée
6 novembre 2014 Changement substantif
  • nouvelle formulation de la déclaration solennelle pour que le signataire déclare qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’à la date de la fusion les tests de solvabilité de la société seront satisfaits
  • il n’est plus nécessaire que la déclaration soit signée dans les deux semaines précédant la date de la fusion
Documents concernant la Loi sur les chambres de commerce
Date Titre du document Changements
24 juin 2014 Nouveau document
  • pas de changement aux frais ou aux normes de service
Documents concernant la Loi sur les corporations canadiennes
Date Titre du document Changements
3 octobre 2014 Changements substantifs
  • À partir du 17 octobre 2014, Corporations Canada n’acceptera plus les demandes d’abandon de charte.
  • Corporations Canada émettra l'ordonnance de dissolution et d'annulation de charte lorsque la période de publication sera complétée.
Documents concernant la Loi canadienne sur les coopératives
Date Titre du document Changements
24 septembre 2014 Changement mineur
  • nouveau format, y compris l’utilisation d’un langage plus simple
24 septembre 2014 Changement substantif
  • la déclaration solennelle peut être signée par un seul administrateur
  • nouvelle formulation de la déclaration solennelle pour que le signataire déclare qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’à la date de la fusion les tests de solvabilité de la coopérative seront satisfaits
  • il n’est plus nécessaire que la déclaration soit signée dans les deux semaines précédant la date de la fusion
  • nouveau format, y compris l’utilisation d’un langage plus simple
24 septembre 2014 Changement substantif
  • la déclaration solennelle accompagnant la demande peut être signée par un seul administrateur
  • nouveau format, y compris l’utilisation d’un langage plus simple
24 septembre 2014 Changement substantif
  • la déclaration solennelle accompagnant la demande peut être signée par un seul administrateur
  • nouveau format, y compris l’utilisation d’un langage plus simple
24 septembre 2014 Changement substantif
  • la date du certificat est la date à laquelle Corporations Canada reçoit une demande complète ou à une date ultérieure demandée par le client
24 septembre 2014 Nouveau document
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