Changements apportés aux documents de Corporations Canada au cours des 12 derniers mois

Documents concernant la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Date Titre du document Changements
4 avril 2014 Changement mineur
  • principalement des changements à la formulation pour rendre le document plus simple. Des changements au titre et aux noms des parties impliqués ont aussi été apportés.
20 janvier 2014 Changement substantif
  • une société qui est dissoute depuis moins de 2 ans n’est plus tenue de déposer un rapport NUANS de recherche de dénominations dans sa demande de reconstitution.
15 octobre 2013 Prorogation (exportation) d'une société par actions de régime fédéral Changement substantif
  • l’Île-du-Prince-Édouard a été préapprouvée pour la prorogation
27 septembre 2013 Énoncé d'octroi des dénominations Changement mineur
  • les annexes B et C ont été retirées du document
  • les modèles de lettres de consentement qui se trouvaient auparavant à l’annexe B se trouvent maintenant dans une page Web distincte
  • le texte Protection de la dénomination, qui se trouvait auparavant à l’annexe C, est maintenant une page Web distincte
11 septembre 2013 Changement mineur à tous les formulaires
  • Un énoncé à été ajouté à l’Annexe A pour indiquer que Corporations Canada ajoutera sans le consentement du demandeur un point à un élément juridique abrévié lorsque le point est manquant. Les éléments juridiques abréviés qui requièrent un point sont : Ltd., Inc., Corp. et S.A.R.F.
11 septembre 2013 Changement mineur à tous les formulaires
  • Un énoncé à été ajouté à l’Étape 3 pour indiquer que Corporations Canada ajoutera sans le consentement du demandeur un point à un élément juridique abrévié lorsque le point est manquant. Les éléments juridiques abréviés qui requièrent un point sont : Ltd., Inc., Corp. et S.A.R.F.
26 juillet 2013 Changement mineur à tous les formulaires
  • le format a été révisé afin d'assurer une plus grande accessibilité du Web
  • le contenu des formulaires est demeuré le même
Documents concernant la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Date Titre du document Changements
10 juin 2014 Changement mineur
  • clarification de l’exemple utilisé dans la définition de « résolution ordinaire » pour à la majorité est plus de 50 %
4 avril 2014 Changement mineur
  • principalement des changements à la formulation pour rendre le document plus simple. Des changements au titre et aux noms des parties impliqués ont aussi été apportés.
20 janvier 2014 Changement substantif
  • une organisation qui est dissoute depuis moins de 2 ans n’est plus tenue de déposer un rapport NUANS de recherche de dénominations dans sa demande de reconstitution.
11 septembre 2013 Nouveau document
17 juillet 2013 Instructions pour : Changements mineurs
  • Les instructions ont été révisées pour indiquer que le formulaire peut être déposé en ligne en utilisant le Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada.
25 juin 2013 Changements mineurs
  • Ajout de renseignements concernant les demandes de constitution, de préapprobation d’une dénomination, de mise à jour des renseignements concernant les administrateurs ou de mise à jour de l’adresse du siège de l’organisation en ligne.
29 avril 2013 Nouveau document
29 avril 2013 Changement mineur
  • addition d’un lien à la page Renseignements sur le dépôt d’un Rapport annuel d'une organisation à but non lucratif
25 avril 2013 Changement mineur
  • le format a été révisé afin d'assurer une plus grande accessibilité du Web
  • le contenu des formulaires est demeuré le même
16 avril 2013 Changements substantifs
  • renseignements ajoutés au Guide :
    • Liste de vérification des documents relatifs à la prorogation (transition)
    • Comment éviter les erreurs fréquentes dans le Formulaire 4031 – Statuts de prorogation (transition)
  • changements mineurs dans la formulation
16 avril 2013 Changement mineur
  • changements mineurs dans la formulation
Documents concernant la Loi sur les chambres de commerce
Date Titre du document Changements
24 juin 2014 Nouveau document
  • pas de changement aux frais ou aux normes de service
17 octobre 2013 Nouveau document
Documents concernant la Loi sur les corporations canadiennes
Date Titre du document Changements
4 avril 2014 Changement mineur
  • principalement des changements à la formulation pour rendre le document plus simple. Des changements au titre et aux noms des parties impliqués ont aussi été apportés.
11 décembre 2013 Changement mineur
  • révision des renseignements concernant la Gazette du Canada
Documents concernant la Loi canadienne sur les coopératives
Date Titre du document Changements
4 avril 2014 Changement mineur
  • principalement des changements à la formulation pour rendre le document plus simple. Des changements au titre et aux noms des parties impliqués ont aussi été apportés.
26 juillet 2013 Changement mineur aux formulaires les plus utilisés
  • le format a été révisé afin d'assurer une plus grande accessibilité du Web
  • le contenu des formulaires est demeuré le même

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