Changements apportés aux documents de Corporations Canada au cours des 12 derniers mois

Documents concernant la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Date Titre du document Changements
4 avril 2014 Changement mineur
  • principalement des changements à la formulation pour rendre le document plus simple. Des changements au titre et aux noms des parties impliqués ont aussi été apportés.
20 janvier 2014 Changement substantif
  • une société qui est dissoute depuis moins de 2 ans n’est plus tenue de déposer un rapport NUANS de recherche de dénominations dans sa demande de reconstitution.
15 octobre 2013 Prorogation (exportation) d'une société par actions de régime fédéral Changement substantif
  • l’Île-du-Prince-Édouard a été préapprouvée pour la prorogation
27 septembre 2013 Énoncé d'octroi des dénominations Changement mineur
  • les annexes B et C ont été retirées du document
  • les modèles de lettres de consentement qui se trouvaient auparavant à l’annexe B se trouvent maintenant dans une page Web distincte
  • le texte Protection de la dénomination, qui se trouvait auparavant à l’annexe C, est maintenant une page Web distincte
11 septembre 2013 Changement mineur à tous les formulaires
  • Un énoncé à été ajouté à l’Annexe A pour indiquer que Corporations Canada ajoutera sans le consentement du demandeur un point à un élément juridique abrévié lorsque le point est manquant. Les éléments juridiques abréviés qui requièrent un point sont : Ltd., Inc., Corp. et S.A.R.F.
11 septembre 2013 Changement mineur à tous les formulaires
  • Un énoncé à été ajouté à l’Étape 3 pour indiquer que Corporations Canada ajoutera sans le consentement du demandeur un point à un élément juridique abrévié lorsque le point est manquant. Les éléments juridiques abréviés qui requièrent un point sont : Ltd., Inc., Corp. et S.A.R.F.
Documents concernant la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Date Titre du document Changements
10 juin 2014 Changement mineur
  • clarification de l’exemple utilisé dans la définition de « résolution ordinaire » pour à la majorité est plus de 50 %
4 avril 2014 Changement mineur
  • principalement des changements à la formulation pour rendre le document plus simple. Des changements au titre et aux noms des parties impliqués ont aussi été apportés.
20 janvier 2014 Changement substantif
  • une organisation qui est dissoute depuis moins de 2 ans n’est plus tenue de déposer un rapport NUANS de recherche de dénominations dans sa demande de reconstitution.
11 septembre 2013 Nouveau document
Documents concernant la Loi sur les chambres de commerce
Date Titre du document Changements
24 juin 2014 Nouveau document
  • pas de changement aux frais ou aux normes de service
17 octobre 2013 Nouveau document
Documents concernant la Loi sur les corporations canadiennes
Date Titre du document Changements
3 octobre 2014 Changements substantifs
  • À partir du 17 octobre 2014, Corporations Canada n’acceptera plus les demandes d’abandon de charte.
  • Corporations Canada émettra l'ordonnance de dissolution et d'annulation de charte lorsque la période de publication sera complétée.
4 avril 2014 Changement mineur
  • principalement des changements à la formulation pour rendre le document plus simple. Des changements au titre et aux noms des parties impliqués ont aussi été apportés.
11 décembre 2013 Changement mineur
  • révision des renseignements concernant la Gazette du Canada
Documents concernant la Loi canadienne sur les coopératives
Date Titre du document Changements
24 septembre 2014 Changement mineur
  • nouveau format, y compris l’utilisation d’un langage plus simple
24 septembre 2014 Changement substantif
  • la déclaration solennelle peut être signée par un seul administrateur
  • nouvelle formulation de la déclaration solennelle pour que le signataire déclare qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’à la date de la fusion les tests de solvabilité de la coopérative seront satisfaits
  • il n’est plus nécessaire que la déclaration soit signée dans les deux semaines précédant la date de la fusion
  • nouveau format, y compris l’utilisation d’un langage plus simple
24 septembre 2014 Changement substantif
  • la déclaration solennelle accompagnant la demande peut être signée par un seul administrateur
  • nouveau format, y compris l’utilisation d’un langage plus simple
24 septembre 2014 Changement substantif
  • la déclaration solennelle accompagnant la demande peut être signée par un seul administrateur
  • nouveau format, y compris l’utilisation d’un langage plus simple
24 septembre 2014 Changement substantif
  • la date du certificat est la date à laquelle Corporations Canada reçoit une demande complète ou à une date ultérieure demandée par le client
24 septembre 2014 Nouveau document
4 avril 2014 Changement mineur
  • principalement des changements à la formulation pour rendre le document plus simple. Des changements au titre et aux noms des parties impliqués ont aussi été apportés.

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