Relations propriétaires-locataires

Que vous cherchiez à signer un contrat de location ou à résoudre un problème avec le propriétaire, il est important que vous connaissiez d'abord les règlements de location de votre lieu de résidence.

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Ententes de location

Une entente de location – aussi appelée un bail – est un contrat entre un propriétaire et un locataire. Ce document légal vous permet de vivre dans un logement (c.-à-d. un appartement, un condominium ou une maison) pour lequel vous devez payer un loyer. Une entente de location écrite est le document officiel indiquant ce sur quoi vous et votre propriétaire vous entendez. Si vous avez un différend par la suite, l’entente de location peut vous aider à le régler.

Pour de plus amples renseignements sur ce que devrait comprendre votre bail, consultez la page Louer votre premier appartement ou votre première maison de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

Réglementation des propriétaires et des locataires

Les règlements régissant les propriétaires et les locataires varient d'un bout à l'autre du Canada. Dans chaque province et territoire, des ministères différents supervisent l'application de ces lois.

Avant de signer un bail, communiquez avec votre gouvernement ou votre bureau d'information aux consommateurs provincial ou territorial pour obtenir des renseignements sur les lois régissant les propriétaires et les locataires dans votre région.

Consultez également la page Je veux louer un logement de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour obtenir de plus amples renseignements sur les échanges propriétaires-locataires, comme la signature du bail, la vérification du dossier et les paiements.

Droits à la vie privée des locataires

Afin de décider s’il veut vous louer une propriété, un potentiel locateur pourrait vous demander des renseignements personnels pour effectuer une vérification de crédit. Au Canada, les propriétaires doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Cette loi définit les règles de base sur la façon dont les entreprises, y compris les propriétaires, doivent traiter les renseignements personnels dans le cadre d'une activité commerciale. En vertu de cette loi, un locateur potentiel doit avoir votre consentement pour partager vos renseignements personnels avec un tiers, comme une agence d'évaluation du crédit, pour une vérification du crédit.

Pour en savoir plus sur votre droit à la vie privée lorsque vous louez un logement, consultez les renseignements du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) sur les Propriétaires et les locataires.

Plaintes de locataires

Si vous rencontrez des problèmes lors de la location d'une maison, vous devez prendre les mesures appropriées pour en informer les autorités compétentes en matière de location.

Consultez les conseils de la SCHL sur les Plaintes et expulsions pour savoir comment régler les problèmes liés aux réparations, à la location et plus encore. En outre, vous pouvez consulter votre bureau d’information aux consommateurs provincial ou territorial pour plus de renseignements sur la résolution des différends entre les locataires et les propriétaires.

Renseignements fiables en consommation

Publié par le Comité des mesures en matière de consommation, un groupe de travail des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui aide à éduquer et à informer les consommateurs canadiens.